Contrairement à la plupart des Etats industrialisés, la Belgique ne taxe
qu’exceptionnellement les gains en capital réalisés par les personnes physiques
dans le cadre de leur patrimoine privé. En effet, si l’impôt des personnes physiques
permet de toucher les revenus à savoir les produits périodiques de certaines
sources de revenus, il n'y a pas d’imposition directe du capital.
Par ailleurs, il n’existe pas non plus une base de données officielle qui permette à
l’administration de connaître l’étendue du patrimoine d’un individu.
L’impôt sur les grands patrimoines défendu par le PS constitue une mesure efficace
participant à l’établissement d’une meilleure équité fiscale. Il s’appliquera aux
résidents belges sur l’ensemble de leur patrimoine privé (y compris celui détenu
ailleurs qu’en Belgique) lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 1,25 million d’euros
par personne. Cette contribution fiscale sur les grands patrimoines ne porterait ni
sur la résidence privée, ni sur les biens affectés sur l’activité professionnelle du
contribuable.
Notre proposition prévoit une progressivité :
Tranches du patrimoine
> ou = à 1,25 million
Taux
De 0 à 1.250.000 d’euros 0,4%
De 1.250.000 à 2.500.000 d’euros 0,8%
De 2.500.000 à 5.000.000 d’euros 1,2%
Au-dessus de 5.000.000 d’euros 1,5%
L’impôt sur les grands patrimoines ne constitue pas un frein à l’investissement :
au contraire, il pousse les détenteurs de grands patrimoines à réinvestir une partie
des revenus accumulés (ou du patrimoine constitué) dans une activité productive,
plutôt que de laisser dormir leur fortune.
La proposition PS, portée par le Chef de groupe à la Chambre, Ahmed Laaouej, a
fait l’objet d’une estimation par la Cour des comptes. Le rendement est estimé
entre 700 millions d’euros et 2,3 milliards d’euros selon les hypothèses retenues.
Cette recette permettrait de financer des politiques sociales nouvelles.
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